Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour le 25/09/2024
Les présentes conditions régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre la Pharmacie du May dont le siège social est situé en France à :
PHARMACIE DU MAY
Z.A.C. DE LA CONTRIE
49122 LE MAY SUR EVRE
SIREN : 538 265 091
TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR07538265091
Et toute personne consultant le site parapharmacie-chezmoi ou souhaitant effectuer une commande de l’un des produits proposés sur ce site. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles qui sont en application pour les ventes dans la Pharmacie.
En navigant sur le site parapharmacie-chezmoi ou en commandant l’un des produits proposés sur le site internet, le Client accepte d’être lié par les présentes conditions qui s’appliquent à toute offre, commande et accord entre le Client et la Pharmacie, ainsi que toutes opérations nécessaires à leur exécution.
Les présentes conditions sont consultables sur le site internet de vente en ligne parapharmacie-chezmoi.
Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées sous réserve que ces modifications soient visibles et consultables sur le site internet parapharmacie-chezmoi.
1 – PRIX :
Les prix des produits figurant sur le site Parapharmacie-chezmoi sont des prix T.T.C. en euros tenant compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande, tout changement du taux de la T.V.A. pourra être répercuté sur le prix des produits vendus sur le site.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport.
Les prix indiqués peuvent être modifiés à tout moment par parapharmacie-chezmoi, cependant les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve des disponibilités.
2 – COMMANDE :
Seules les commandes effectuées sur le site parapharmacie-chezmoi sont prisent en compte.
Toute commande implique l’acceptation des conditions générales de vente. Toutes les commandes sont payables en euros.
Parapharmacie-chezmoi se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur avec un client sans avoir à justifier sa décision.
Selon l’article R 4235-61 du code de la santé public, la pharmacienne du site parapharmacie-chezmoi peut exercer son devoir de refus de délivrance d’un médicament lorsque celle-ci estime que l’intérêt de la santé du patient l’exige.
Pour les produits à un tarif promotionnel, notamment les offres promotionnelles et spéciales, ce tarif est uniquement valable dans la limite des stocks disponibles.
Par mesures de sécurité et d’intégrité des colis, certains produits lourds ou volumineux requièrent une quantité maximale par commande ( laits Novalac…)
Toute commande acceptée fait l’objet d’un mail de confirmation.
Sauf preuve du contraire, les données enregistrées par le site parapharmacie-chezmoi constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par parapharmacie-chezmoi et ses clients.
2-1 – Conditions particulières pour le commerce électronique de médicaments :
*Interdiction de la dispensation de médicaments à un patient de moins de 16 ans.
*Obligation de remplir un questionnaire médical avant la commande d’un médicament.
*Mise en place d’une quantité maximale par médicament.
*Chaque commande en ligne comprenant un médicament est contrôlée par une pharmacienne qui se réserve le droit de ne pas honorer la commande ( intégralement ou partiellement) si cette dernière n’est pas compatible avec l’état de santé du patient, incohérence des données médicales ou suspicion d’un usage détourné non thérapeutique du médicament. Le patient pourra donc être contacté pour fournir des renseignements complémentaires utiles afin d’honorer sa commande.
*Absence du droit de rétractation pour les médicaments.
*Dans le cas de délivrance de médicaments sans ordonnance, les données de santé sont conservées pendants 3 ans, et ce sur nos propres serveurs dans des bases de données garantissant la confidentialité : logiciel agrée hébergeur de santé PHARMAGEST INTERACTIVE.
*Conformément à l’article 27 de la loi N°78-17 Informatique et Liberté du 06/01/1978, nous vous garantissons un droit d’accès, de rectification, et de suppression des données qui vous concernent et notamment les données de santé. Pour exercer ce droit vous devez nous adresser un @mail à : info@parapharmacie-chezmoi.fr. ou nous écrire à Pharmacie du May ZAC de la Contrie 49122 le May sur Evre.
2 – 2 – Délais de préparation de la commande :
Le délai de préparation des commandes pour les produits en stock est de 1 à 2 jours ouvrables.
Ce délai peut être rallongé dans le cas d’une commande de médicaments lorsque la pharmacienne a besoin de renseignements complémentaires : ici le délai varie suivant le recueil de ces données complémentaires.
Pour les produits hors stock ou indisponibles momentanément après la prise de votre commande nous vous informerons par mail dans les meilleurs délais.
Parapharmacie-chezmoi décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait de la Poste, notamment en cas de grèves ou de pertes de produits ou de conditions météorologiques exceptionnelles…, de ce fait aucune indemnité ou remboursement même partiel ne pourra être versé.
Malgré l’actualisation fréquente de notre base de données, si un produit s’avérait momentanément indisponible, son réapprovisionnement se ferait naturellement dans le cadre des dispositions de l’article L121-20-3 du Code de la Consommation : celui-ci stipule que les produits en rupture commandés peuvent être livrés dans un délai maximum de 30 jours , si la livraison dépasse ce délai parapharmacie-chezmoi s’engage à rembourser l’intégralité de la commande au client.
2 – 3 – Conformité des produits :
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Les médicaments proposés sur le site parapharmacie-chezmoi proviennent exclusivement du réseau pharmaceutique français.
Lorsque pour un même produit (notamment les sucettes, les anneaux de dentition, les brosses à dent) il existe plusieurs motifs et/ou coloris différents, la photo de représentation de ce produit ne représente qu’un seul motif et/ou coloris, le produit reçu peut éventuellement avoir une couleur et/ou un motif différent.
3 – PAIEMENT :
Le paiement est exigible à la commande.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté et ce quelque soit le motif.
Le règlement de la commande s’effectue par l’intermédiaire du site bancaire sécurisé de la BNP Paribas qui utilise le protocole SSL de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Ce paiement s’effectue par carte bancaire : Visa, Carte Bleue, Eurocard-Mastercard.
L’option 3D-Secure s’enclenche pour automatiquement pour toute commande .
Pour en savoir plus sur le paiement en ligne avec la banque BNP Paribas vous pouvez cliquez sur l’image suivante :
Parapharmacie-chezmoi se réserve le droit d’annuler toute commande ou livraison en cas d’incident de paiement.
Nous n’avons jamais accès à vos coordonnées bancaire et nous ne les conservons en aucun cas sur notre serveur. C’est pourquoi elles vous seront demandées à chaque nouvelle commande sur notre site.
Les produits restent la propriété exclusive de parapharmacie-chezmoi jusqu’au règlement complet de ceux-ci.
4 – LIVRAISON :
Les frais d’expédition sont en T.T.C. et comprennent l’emballage, la manutention et les frais postaux en Colissimo suivi à votre domicile ou en Colissimo suivi en points relais.
Les produits commandés sont livrés à l’adresse de livraison que vous nous avez indiquée durant le processus de commande.
A partir de 94 euros H.T. par commande les frais d’expéditions sont gratuits pour la France métropolitaine, la Corse, Andorre et Monaco.
A partir de 90 euros H.T. par commande la livraison se fait contre signature pour la France métropolitaine, la Corse, Andorre et Monaco. Les charges de cet envoi seront réglées par le site parapharmacie-chezmoi.
Pour les commandes à l’étranger la livraison se fait contre signature.
Le site parapharmacie-chezmoi ne saurait être tenu responsable en cas d’erreur de saisie de l’adresse indiquée au cours de la commande ou en cas de non réclamation auprès des services postaux durant le délai imparti. Dans ces deux cas le deuxième envoi de cette commande sera à la charge du client.
4 – 1 – Délais d’expédition
À réception de votre paiement, les délais d’expédition sont de 24H à 72H pour les produits en stock.
Les délais d’expédition sont de 1 à 10 jours pour les produits hors stock, suivant les délais de réapprovisionnement.
4 – 2 – Société d’expédition
Le site parapharmacie-chezmoi travaille exclusivement avec la POSTE en COLISSIMO SUIVI à votre domicile ou COLISSIMO SUIVI en points relais afin de garantir un suivi totale du colis ainsi que son stockage.
Vos produits sont livrés par la Poste en Colissimo suivi à votre domicile ou Colissimo suivi en points relais, cela vous garantit :
*Une livraison rapide : 48 heures en jours ouvrables en France Métropolitaine, Corse, Andorre et Monaco et ce sous réserve du respect de l’heure limite de dépôt après traitement.
*À l’international : une livraison de 3 à 8 jours ouvrables suivant la destination.
*Un suivi de livraison sur le site colissimo
*Pour lire les conditions générales de vente de la poste Colissimo : cliquez sur ce lien colissimo
Les tarifs correspondent à ceux fournis par la Poste, ils seront adaptés suivant les fluctuations éventuelles du tarif de la Poste pour l’année en cours.
La fluctuation de ces tarifs ne pourra pas remettre en cause et annuler la commande effectuée par le client.
A titre indicatif les tarifs de l’année en cours de livraison, en Colissimo suivi en point relais ou retrait à la poste avec recommandation R1 pour les différentes destinations sont disponibles sur le site de la poste à l’adresse internet suivante : https://tarifs-postaux.fr/tarif-colissimo.htm#colissimofrance
4 – 3 – Réception du colis
Le client a l’obligation de vérifier l’état des produits livrés, cet examen doit porter sur l’exactitude, l’état et la quantité des produits commandés.
Les éventuelles réserves doivent être portées au moment de la livraison et sur le bon de livraison. Les réserves doivent être explicites, les réserves telles que “sous réserve de déballage”, “sous réserve d’ouverture du colis” sont nulles de droit.
En cas de réclamation, le client a l’obligation de nous informer de toutes anomalies sous 7 jours à partir de la date de réception du colis.
Le site parapharmacie-chezmoi ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’actes de vandalisme ou de vol dans la boîte aux lettres du client.
De même en cas de colis dont le statut est donné “livré” en COLISSIMO SUIVI, mais qu’il n’est pas trouvé par le client, et qu’il s’avère que l’enquête de COLIPOSTE COLISSIMO SUIVI aboutit à une livraison effective sans erreur, le site parapharmacie-chezmoi n’est pas tenu de retourner un nouveau colis à ses frais.
5 – DÉLAI DE RÉTRACTATION – RETOURS :
5 – 1 – Délai de rétractation et retour.
Le client peut, en application des dispositions de l’article L121-20 du code de la consommation dans le cas de la vente à distance, renoncer à son achat et ce sans pénalité dans un délai de 14 jours ouvrables après réception de la commande. Le client peut exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier ses motivations et sans avoir à payer de pénalités.
Les produits doivent être réexpédiés, à la charge du client, dans leur emballage d’origine, non salis, non endommagés et accompagnés si possible d’une photocopie de la facture de la commande à l’adresse suivante : Pharmacie du May Z.A.C. De la Contrie 49122 LE MAY SUR EVRE.
En cas de demande de remboursement d’une commande qui aurait été livrée, seule la marchandise retournée en bon état sera remboursée, les frais de port ayant déjà servi à acheminer le colis ne seront en aucun cas remboursés.
Le retour des produits se fait aux frais, risques et périls de client, en cas de perte ou de détérioration du colis, le client ne percevra aucune indemnité de la part de parapharmacie-chezmoi.
Exceptions au droit de rétractation : conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation tout droit de rétraction est exclu pour :
*Les produits de contention veineuse et d’orthopédie (bandes, chaussettes, bas-cuisse, collant, ceintures, attelles, chevillères, genouillères..).
*Les produits d’hygiène (brosses à dents…).
*Les produits salis.
*Les produits portant des marques d’une utilisation prolongée et dépassant le temps nécessaire à l’essai.
*Les produits dont les opercules protecteurs ou les scellés auront été endommagés ou ouverts.
*Les médicaments (ceci concerne tous les produits inclus dans les onglets verts : médicament et homéopathie) et ce pour éviter l’introduction dans le circuit du médicament de médicaments contrefaits ou qui n’auraient pas été conservés dans les conditions mentionnées, cette interdiction du droit de rétractation pour les médicaments a été confirmée par l’arrêté de 20 juin 2013.
Aucun retour en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le
motif à l’exception d’une erreur de préparation de la commande imputable au site parapharmacie-chezmoi.
En cas de retours abusifs, parapharmacie-chezmoi peut se réserver le droit de refuser toute commande ultérieure.
Vous pouvez télécharger un formulaire de rétractation en cliquant sur l’image suivante :
5 – 2 – Erreur de délivrance – Produit détérioré :
Pour exercer ce droit vous devez nous adresser un @mail à : info@parapharmacie-chezmoi.fr. ou nous écrire en nous indiquant vos coordonnées à l’adresse suivante : Pharmacie du May Z.A.C. De la Contrie 49122 LE MAY SUR EVRE
Dans le cas d’une erreur de délivrance : le site parapharmacie-chezmoi prendra à sa charge la réexpédition, part le client, du colis comprenant le produit non conforme à la commande.
Parapharmacie-chezmoi proposera au client :
*Le remboursement du produit.
*La livraison du produit réellement commandé.
Dans le cas d’un médicament réexpédié par le client, il sera automatiquement détruit par le circuit habituel de la pharmacie CYCLAMED.
Dans le cas d’un produit détérioré : Sous réserve que les conditions de réception du colis soient respectées (4-3/Réception du colis), le site parapharmacie-chezmoi prendra à sa charge la réexpédition, part le client, du colis comprenant le produit détérioré.
Parapharmacie-chezmoi proposera au client :
*Le remboursement du produit
*La livraison du produit réellement commandé.
Dans le cas d’un médicament réexpédié il sera automatiquement détruit par le circuit habituel de la pharmacie CYCLAMED.
5 – 3 – Colis non réceptionné :
Lors de l’envoi de votre colis en colissimo relais, le client dispose de 7 jours pour se présenter et retirer son colis. Au-delà de ce délai, le colis nous sera retourné. A réception le site Parapharmacie-chezmoi procédera au remboursement des articles commandés à l’exception des frais de port.
Une somme forfaitaire de 10 Euros, pour frais de traitement, sera déduite du montant à rembourser. Dans le cas où le montant de la commande serait inférieur à 10 €, il n’y aurait lieu à aucun remboursement.
5 – 4 – Colis non livré :
Après avertissement par le client de la non livraison du colis, le site parapharmacie-chezmoi diligente une enquête auprès des services postaux. Après un délai de 30 jours conformément aux articles L 216 du Code de la Consommation, s’il est avéré que l’erreur incombe aux services postaux le site parapharmacie-chezmoi remboursera la totalité de la commande au client.
6 – GARANTIE
La garantie est limitée à la remise en état ou à l’échange standard des produits affectés d’un vice ou d’un défaut de conformité tels qu’ils sont définis par les articles 1641 à 1649 du Code Civil et part les articles I 211-4, I 211-5 et I 211-12 du Code de la Consommation.
7 – RESPONSABILITÉ
Le site Parapharmacie-chezmoi ne peut être tenu responsable de toute nature résultant d’une mauvaise utilisation des produits et médicaments commercialisés.
Les photographies présentes sur le site ainsi que les textes ne sont pas contractuels, la responsabilité de parapharmacie-chezmoi ne saurait être engagée en cas d’inexactitude dans l’une de ses photographies ou textes joints.
Le site parapharmacie-chezmoi , dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra pas être engagée par un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site internet Parapharmacie-chezmoi en direction d’autres sites présents sur le réseau Internet, ne sauraient engager la responsabilité du site Parapharmacie-chezmoi en ce qui concerne leurs contenus ou des liens qu’ils contiennent, ainsi que leurs conditions d’exploitation, notamment en ce qui concerne la gestion des données personnelles.
8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :
Tous les éléments du site parapharmacie-chezmoi sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de parapharmacie-chezmoi.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des données ou des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
9 – DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL :
Conformément à l’article 27 de la loi N°78-17 Informatique et Liberté du 06/01/1978, nous vous garantissons un droit d’accès, de rectification, et de suppression des données qui vous concernent et notamment les données de santé.
Pour exercer ce droit vous devez nous adresser un @mail à : info@parapharmacie-chezmoi.fr. ou nous écrire en nous indiquant vos coordonnées à l’adresse suivante : Pharmacie du May Z.A.C. De la Contrie 49122 LE MAY SUR EVRE
Les clients peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en nous le signalant.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses @mail des clients du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 05/03/2011 enregistrée sous le numéro 1489624 v 0.Dans le cas de délivrance de médicaments sans ordonnance, les données de santé sont conservées pendant 3 ans, et ce sur nos propres serveurs dans des bases de données garantissant la confidentialité : logiciel agrée hébergeur de santé PHARMAGEST INTERACTIVE.
Le site internet Parapharmacie-chezmoi.fr possède un certificat SSL cryptant tous les échanges de données entre le client et le site internet.
10 – RÈGLEMENT DES LITIGES :
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, la compétence est attribuée aux Tribunaux compétents d’Angers, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Conformément à l’article L.211-3 du Code de la consommation, « lors de la conclusion de tout contrat écrit, le consommateur est informé par le professionnel de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI ».
Les coordonnées du Médiateur sont accessibles sur le site internet suivant : http://www.devignymediation.fr .
Vous pouvez aussi le contacter à l’adresse suivante : SARL Devigny Médiation, 11 rue de l’étang 49220 THORIGNÉ D’ANJOU ou par mail : contact@devignymediation.fr.
